Conditions générales de vente et de livraison

 1. Offres du vendeur

Les offres présentées par écrit, ou par e-mail, lient le proposant. Lorsque le client demande des livraisons, produits ou prestations qui ne sont pas inclus dans l’offre, ces prestations seront facturées séparément.

Une offre est valable 30 jours, à moins que les parties n’aient convenu par écrit d’une autre durée. Tous les documents et échantillons remis avec l’offre demeurent la propriété du vendeur. Sans l’accord du vendeur, on ne saurait permettre à un tiers de consulter les documents composant l’offre. Les données que le vendeur qualifie de valeurs indicatives ne le lient pas, et ne servent qu’à estimer des ordres de grandeur.

Une offre est réputée acceptée lorsque le client donne son accord par écrit, par téléphone, par e-mail, ou au cours d’un entretien personnel. Le vendeur confirmera par écrit la réception de la commande par e-mail.

Aucune modification de commande n’est possible pour des produits qui ont déjà été mis en production ou livrés.

2. Délais

Le vendeur s’engage à livrer au client les produits convenus, dans les délais fixés dans la confirmation de commande; pour sa part, le client s’engage à accepter ces produits au moment convenu, et à les payer.

Les délais seront repoussés de manière raisonnable, en cas de survenance d’empêchements involontaires de la part du vendeur, tels que catastrophes naturelles, mobilisation, guerre, soulèvement, épidémies, accidents et maladie, problèmes d’exploitation considérables, conflits de travail, livraisons tardives ou défectueuses, de même qu’en cas de mesures ordonnées par l’autorité.

Lorsque le retard est dû à une autre cause, le client peut:

• renoncer aux livraisons suivantes: il doit en informer le vendeur sans tarder;
• exiger des livraisons partielles, dans la mesure où cela est possible: un tel accord doit être conclu sans tarder;

Le vendeur doit informer le client aussi rapidement que possible de tout retard. Les éventuels dommages et intérêts se calculent conformément à l’art. 191 CO

3. Exécution du contrat

La confirmation de commande est déterminante pour ce qui a trait à la désignation et à l’exécution de la livraison. Le vendeur livre les produits dans l’exécution commandée.

A moins que les parties n’aient convenu d’un lieu d’exécution particulier, ou qu’un tel lieu ne découle de la nature de l’affaire, les produits sont réputés livrés lorsqu’ils sont mis à la disposition du client, au siège du vendeur.

Sauf convention contraire expresse, les risques et profits passent au client dès l’envoi de la marchandise par l’expéditeur.

A moins que les parties n’aient convenu d’une procédure d’acceptation particulière, le client doit examiner lui-même la conformité des produits et informer le vendeur par écrit de tout défaut. Faute pour le client d’avoir annoncé les défauts dans les 8 jours dès la livraison, les produits seront réputés fonctionner sans défaut et la livraison acceptée. Le client est alors tenu d’effectuer le paiement dans le délai convenu

4. Prix et conditions de paiement

Les prix sont fixés dans l’offre. La taxe à la valeur ajoutée est facturée en sus. L’acheteur prend à sa charge les frais de transport ainsi que les frais d’emballage.

Le client s’engage à verser le montant convenu dans les 30 jours qui suivent la livraison. Lorsque la livraison excède CHF 5 000.–, la moitié du prix de vente est dûe au moment de la conclusion du contrat; le solde doit être versé dans les 30 jours qui suivent la livraison. Lorsque le client règle au moyen d’une carte de crédit, l’entier du montant est immédiatement déduit.

Le client peut opérer une compensation de ses propres créances avec celles du vendeur, dans la mesure où elles sont échues ou qu’il existe un jugement de tribunal entré en force.

En cas de retard de paiement, le vendeur enverra au maximum deux rappels. Des frais d’un montant de CHF 10 seront facturés dès le premier rappel. Si le client ne paie toujours pas, le dossier sera transmis à une société de recouvrement et des poursuites seront introduites. En outre, des intérêts moratoires de 5% sont facturés dès l’échéance de la facture. Toutes prétentions en dommages-intérêts demeurent réservées.

5. Garantie

Le vendeur garantit durant 24 mois que la marchandise revêt bien les qualités promises, qu’elle n’est entachée d’aucun défaut susceptible de diminuer sa valeur ou de restreindre l’usage prévu et enfin qu’elle correspond bien aux prestations et autres spécifications prescrites. Tout dommage survenant lors de la manipulation du produit par l’acheteur n’est pas garanti.

L’acheteur est tenu d’examiner immédiatement la marchandise et de notifier sans délai les défauts constatés. Les défauts cachés peuvent être annoncés même après la mise en service de la marchandise ou après son utilisation. Le versement des montants convenus ne saurait constituer une renonciation à la garantie des défauts. Pour toute revendication de garantie, le matériel défectueux doit être retourné au fournisseur dûment emballé et franco-domicile.

6. Dispositions finales

Le For Juridique est Domdidier.